Arrêté du 2 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne
NOR : AGRF0302427A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales, Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ; Vu l'article 727-3 du code rural ; Vu l'arrêté du 7 mars 1984 portant extension de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ; Vu l'avenant du 10 juillet 2003 à la convention susvisée ; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 octobre 2003 ; Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ; Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Arrête :
Article 1 Les dispositions de l'avenant no 96 du 10 juillet 2003 à la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12 juillet 1983 précitée.Article 3 Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 décembre 2003. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales : Le sous-directeur, P. Dedinger Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2003/38 en date du 18 octobre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.